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… 22 1. Les causes institutionnelles 22 a) L’absence de sanction des atteintes à l’environnement 23 b) L’absence de … techni- que de respect des règles de droit est la sanction, qui a une fonction tant préventive que répressive. La sanction d’une règle de droit suppose à la fois l’existence …

… and to monitor their implementation, backed up by the sanction of withdrawing access to Federal funds. A State must …