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Explanatory guide to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture
… the access and benefit-sharing process, and emphasize the obligation for users to seek the prior informed consent of … or proposals for laws before their legislatures. 79 With a notification under Article 34(2) of the 1978 Act. 80 With a … Genetic Resources for Food and Agriculture 17.2 Based on notification by the Contracting Parties, early warning should …
Guide explicatif du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture
… d’accès et de partage des avantages, en insistant sur l’obligation faite aux utilisateurs d’obtenir le consentement … de lois pertinentes devant leur Parlement. 79 Avec une notification au titre de l’article 34 (2) de l’Acte de 1978. … déjà un système préliminaire 17.2 Sur la base de la notification par les Parties contractantes, et en cas de …