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… peut être prise pour octroyer une somme en vue de la compensation du demandeur. L’obtenteur de la variété doit … des droits individuels des agri- culteurs à une compensation en contre partie d’innovations personnelles. Cet … seraient pas autorisés à exiger une demande bilatérale de compensation des agriculteurs au titre de l’Article 9 en plus …

… file objections, an order may be issued to grant a sum of compensation to the claimant. The breeder of the variety … them from the rights of individual farmers to compensation for individual innovations. This aspect was …