search

Explore only content tagged with
180 Results Sorted by relevance

Forestry Law of 1989.

This Law is composed of 6 Chapters divided into 37 articles. Preliminary provisions (chap. I) in particular: the name of the Law; abrogation of Laws of 1932 and 1933 on forestry; terms and definitions...
Legislation
تحميل: [ sud27500.pdf ]

Decree-Law No. 6-A/2000 establishing fishing resources exploitation and fishing rights.

This Decree-Law establishes fishing resources exploitation and fishing rights within the maritime waters under the jurisdiction of the Republic of Guinea-Bissau. This Decree-Law consists of 6 parts es...
Legislation
تحميل: [ gbs26757.pdf ]

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

La présente loi portant Code forestier, établit l'ensemble des dispositions applicables au secteur des eaux et des forêts. Elle est formée par 298 articles répartis en 2 titres, à savoir: Princip...
Legislation
تحميل: [ gab29255.pdf ]

Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret....
Legislation
تحميل: [ mau86847.pdf ]

Ordonnance n° 2007-022 modifiant et complétant la loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

La présente ordonnance modifie de nombreuses dispositions du Code des pêches, notamment en ce qui concerne la définition de pêche etde navires de pêche. Elle porte institution du Conseil consultatif n...
Legislation
تحميل: [ mau86900.pdf ]

Décret n° 2006-010 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches".

Le présent décret porte institution d'une taxe parafiscale dénommée "taxe de surveillances des pêches", acquittée par tout navire national ou étranger autorisé à pratiquer la pêche comm...
Legislation
تحميل: [ mau86922.pdf ]

Marine Living Resources Regulations.

These Regulations implement and give effect to provisions of the Marine Living Resources Act with respect to: management and conservation of fish resources and other marine living resources including ...
Legislation
تحميل: [ saf77701.pdf ]

Ordonnance nº 72-025 portant interdiction d'entrée et de séjour dans les zones minières à tous les ressortissants étrangers.

La présente ordonnance porte interdiction d'entrée et de séjour dans les zones minières à tous les ressortissants étrangers.
Legislation
تحميل: [ caf95518.doc ]

Ordonnance nº 73-079 portant limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères.

La présente ordonnance porte limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères.
Legislation
تحميل: [ caf95519.doc ]

Mining Act, 2010 (No. 14 of 2010).

This Act makes provision for control of mining operations in Tanzania and establishes rules relative to the exploration for and exploitation of mineral resources in Tanzania. The Minister may enter in...
Legislation
تحميل: [ tan97360.pdf ]